Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service GetCalls, logiciel en mode SaaS édité par SAP Angel SA (Suisse), assistant de prospection commerciale. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.

2. Compte et éligibilité

Le service s'adresse principalement aux professionnels. Le client garantit l'exactitude des informations fournies, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Description du service

• Analyse d'un site web, d'un catalogue ou d'une description pour déduire l'offre et le profil de client idéal
• Recherche et notation continue de prospects
• Préparation d'approches et de relances soumises à votre validation
• Regroupement des conversations et conservation du contexte commercial

Le service est fourni en l'état et évolue en continu. Les volumes et taux évoqués dans la communication commerciale sont indicatifs et non garantis.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé, limité en durée et en volume. À son terme, l'abonnement n'est activé qu'après confirmation explicite du client.

5. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et en euros (EUR), hors taxes.
• La TVA suisse s'applique aux clients suisses. Pour les clients professionnels de l'UE, l'autoliquidation s'applique sur présentation d'un numéro de TVA valide ; à défaut, la TVA du pays du consommateur est facturée.
• Facturation par abonnement mensuel ou annuel, prélevé d'avance via notre prestataire de paiement. Tout retard peut entraîner la suspension de l'accès après relance.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis le compte, avec effet à la fin de la période en cours, sans frais. SAP Angel SA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes conditions.

7. Obligations du client et usage acceptable

• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces employées, notamment LinkedIn.
• Ne prospecter que dans le respect du RGPD, de la LPD suisse et des règles anti-spam applicables (intérêt légitime, information, opposition).
• Ne pas envoyer de contenus illicites, trompeurs, harcelants ou discriminatoires.
• Valider le contenu des messages avant envoi : le client demeure l'expéditeur et le responsable des communications émises.

Les plafonds de sécurité intégrés (invitations, messages, lectures de profil) ne sont pas modifiables et visent à protéger le compte du client.

8. Contenus générés par IA

Les textes proposés sont des suggestions produites automatiquement. Ils peuvent comporter des inexactitudes et doivent être relus avant tout envoi. Le client conserve la propriété de ses données et des contenus qu'il valide.

9. Disponibilité et support

Objectif de disponibilité de 99,5 % hors maintenances planifiées. Support par e-mail les jours ouvrables, réponse visée sous un jour ouvrable.

10. Garanties et responsabilité

Aucun résultat commercial n'est garanti. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de SAP Angel SA est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants versés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les droits impératifs des consommateurs restent réservés.

11. Protection des données

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque SAP Angel SA agit en sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD, un accord de traitement est conclu avec le client.

12. Modifications

Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l'avance. En cas de désaccord, le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Droit suisse, for juridique au siège de SAP Angel SA. Les consommateurs de l'UE conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence et peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.