Droit de rétractation

1. Qui est concerné

Ce droit s'applique aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les clients professionnels (B2B) n'en bénéficient pas, conformément à la directive 2011/83/UE. En Suisse, aucun droit de rétractation légal ne s'applique à la vente en ligne ; SAP Angel SA accorde toutefois les mêmes 14 jours à titre commercial.

2. Délai

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif ni pénalité.

3. Exercice

Informez-nous par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@getcalls.app. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

4. Exécution immédiate du service

Si vous demandez à utiliser GetCalls avant la fin du délai, vous acceptez le début d'exécution. En cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu. Une fois le service pleinement exécuté avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n'est plus possible.

5. Modèle de formulaire

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service GetCalls — commandé le : … — nom du consommateur : … — adresse : … — e-mail du compte : … — date : … »